Lois-cadres et gouvernance
- Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (G-1.021)
Accès aux services et organisation clinique
- Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
Loi sur les services préhospitaliers d’urgence
Loi concernant les soins de fin de vie
Assurance et financement (assurés, RAMQ)
- Loi sur l’assurance-hospitalisation
Loi sur l’assurance maladie
- https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/sante-services-sociaux/cadre-legal-transparence/lois-reglements
- Loi sur l’assurance médicaments
- Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
Santé publique
- Loi sur la santé publique
Renseignements de santé
- Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (DSQ)
Accès à l’information et renseignements personnels
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels
Protection de la jeunesse et personnes vulnérables
- Loi sur la protection de la jeunesse
- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
- Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Lois générales
- Code civil du Québec, chapitre premier
- Charte des droits et libertés de la personne