• Contexte
• Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? 
• Transmission d’une divulgation 

Contexte

Conformément à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics mis en vigueur depuis le 1^er mai 2017, le CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal invite toute personne témoin d’un ou d’actes répréhensibles à porter plainte.  

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Un acte répréhensible est le fait, notamment, qu’un membre du personnel du CCSMTL (ex. : hôpital, centre d’hébergement, etc.) effectue : 

• Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec (ex. : ne pas respecter ses obligations concernant l’intégrité publique)
• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie (ex. : Favoritisme à l’embauche, conflits d’intérêts)
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui (ex. : utiliser des fonds publics à d’autres fins)
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité (Instaurer un climat de travail néfaste, toxique et inapproprié)
• Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement (ex. : faire preuve de négligence quant à la sécurité des citoyens)
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un des actes répréhensibles mentionnés ci‐haut

Transmission d’une divulgation

• Pour les membres du personnel du CIUSSS Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal (CCSMTL) 

Vous pouvez contacter la responsable des divulgations du CCSMTL :  

1- Par la poste à l'adresse suivante : 

CONFIDENTIEL 
Madame Virginie Allard 
Responsable des divulgations d’actes répréhensibles 
155, Boulevard St-Joseph Est 
Montréal (Québec)  H2T 1H4 

2- Par courriel : divulgation.acte.reprehensible.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca

3- Par téléphone : 514 385-2470 (boîte vocale) 

4- Par le biais du Protecteur du citoyen au 1-800-463-5070.
 

• Pour les personnes qui ne sont pas des membres du personnel du CCSMTL (usagers, usagères, médecins, stagiaires, bénévoles, etc.)  

Veuillez transmettre votre divulgation au Protecteur du citoyen au 1-800-463-5070.