Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal
Il y a actuellement une grande pression sur le réseau de la santé. Il existe d’autres options que l’urgence :
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Toute personne a le droit d’être informée sur les services de santé, les services sociaux, les ressources disponibles dans son milieu (ex. : médecins, CLSC, centres de réadaptation, RPA, etc.) ainsi que sur les façons d’avoir accès à ces services et ressources.
Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats et de qualité. Ces services doivent être offerts de façon sécuritaire, continue, personnalisée et respectueuse des droits des personnes.
De plus, aucun individu ne peut empêcher l’accès d’une personne à un lieu où sont offerts des services de santé ou des services sociaux.
Toute personne a le droit de choisir le/la professionnel·le ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux.
Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins de santé que nécessite son état. Ainsi, il revient à tout établissement de voir à ce que soient fournis ces soins.
En cas d’urgence, aucune limite ne peut être soulevée pour ne pas dispenser un service requis par l’état de santé d’une personne.
Tout·e usager·ère a le droit d’être informé·e de son état de santé. Il/Elle a également le droit d’être informé·e des services, options et traitements qui sont disponibles, ainsi que des risques et conséquences qui y sont liés.
Tout·e usager·ère a également le droit d’être informé·e, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours des services qu’il/elle a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être. Il/Elle a également le droit d’être informé·e des mesures prises pour réduire les impacts de cet accident ainsi que celles prises pour éviter qu’un tel accident se reproduise.
Toute personne a le droit d’accepter ou de refuser les services, soins, traitements, examens ou prélèvements proposés. Le consentement doit être donné de façon libre, c’est-à-dire sans contrainte, et éclairée, c’est-à-dire en toute connaissance de cause. Ce droit implique alors qu’une information claire et complète sur le service proposé, les options et les conséquences possibles soit donnée à l’usager·ère. Le droit de consentir aux soins et services est lié au droit à l’information.
Le consentement à un service, soin, traitement, examen ou prélèvement peut être annulé à tout moment, même verbalement.
Sauf exception, le consentement d’une personne est nécessaire pour lui prodiguer des services, soins et traitements ainsi que pour effectuer un examen ou un prélèvement.
Tout·e usager·ère a le droit d’être accompagné·e et assisté·e par la personne de son choix lorsqu’il/elle désire obtenir des informations sur un service ou effectuer une démarche en lien avec ce service (ex. : prendre un rendez-vous). Le droit d’être accompagné·e et assisté·e ne permet pas nécessairement d’être accompagné·e lors de tous les rendez-vous et examens. La présence d’un·e accompagnateur·rice lors de la prestation de services dépend de plusieurs facteurs, notamment :
Tous les droits d’un·e usager·ère inapte peuvent être exercés par un·e représentant·e. Si l’usager·ère inapte est mineur·e, son/sa représentant·e est le titulaire de l’autorité parentale ou le/la tuteur·trice. Si l’usager·ère inapte est majeur·e, c’est le/la représentant·e légal·e (tuteur·trice ou mandataire) qui agit au nom de cet·te usager·ère. Si l’usager·ère majeur·e inapte n’a pas de représentant·e légal·e, les personnes suivantes peuvent agir comme représentant·e, et ce, dans cet ordre :
Le droit d’être représenté·e s’applique autant à l’inaptitude permanente qu’à l’inaptitude temporaire. Il ne nécessite pas de déclaration d’inaptitude de la part du tribunal.
L’inaptitude est une situation factuelle qui peut être évaluée par les différents prestataires de services. Le droit d’être représenté est déclenché dès que survient l’inaptitude de l’usager. Toute personne est présumée apte.
Tout·e usager·ère a le droit d’être hébergé·e dans un établissement jusqu’à ce que son état de santé lui permette de retourner de façon sécuritaire à son domicile ou jusqu’à ce qu’une place lui soit attribuée dans un autre milieu pouvant lui fournir les services requis par son état de santé.
Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en anglais des services de santé et des services sociaux. Ce droit vise seulement la prestation de services.
Tout·e usager·ère de 14 ans et plus a le droit d’avoir accès à son dossier. La loi prévoit toutefois que ce droit peut être suspendu pour une certaine période de temps si, selon un·e médecin, la communication du dossier causerait un préjudice grave à la santé de l’usager·ère. L’usager·ère doit cependant être informé·e du moment où il/elle pourra avoir accès à son dossier.
Tout·e usager·ère a le droit d’être assisté·e par un·e professionnel·le qualifié·e fourni·e par l’établissement pour l’aider à comprendre les renseignements de son dossier.
L’accès au dossier de l’usager·ère doit être octroyé dans les plus brefs délais.
Tout·e usager·ère a le droit à la confidentialité de son dossier. Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune personne ne peut avoir accès au dossier d’un·e usager·ère sans son consentement.
Tout·e usager·ère a le droit de porter plainte de façon confidentielle selon un régime d’examen des plaintes indépendant. Une plainte peut porter sur les services que l’usager·ère a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert.
Un·e usager·ère peut porter plainte de façon écrite ou verbale. La plainte doit être adressée au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement.
Le régime d’examen des plaintes vise à assurer le respect des droits des usagers·ères et améliorer la qualité des soins et services. Le dépôt d’une plainte offre donc une opportunité d’améliorer la qualité des services.
Toute personne, dont l’état de santé le nécessite, a le droit de recevoir des soins de fin de vie, sous réserve des exigences particulières de la loi.
Les soins de fin de vie peuvent être offerts dans un établissement, dans une maison de soins palliatifs ou à domicile. Pour les quelques jours avant le décès d’une personne qui reçoit des soins de fin de vie, tout établissement doit lui offrir une chambre qu’elle est seule à occuper.
Toute personne a le droit de recevoir des soins et des services dans un milieu sans maltraitance et dans lequel la culture de bientraitance est mise de l’avant.
Toute personne âgée et toute personne en situation de handicap a le droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation (ex. : financière, matérielle, physique, psychologique ou sexuelle).
Toute personne âgée et toute personne en situation de handicap a le droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
Dernière mise à jour: 2023-11-10