PRENEZ AVIS que Le 22 janvier 2024, la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, a autorisé l’exercice d’une action collective (l’«
«
Toute personne ayant résidé à tout moment entre le 13 mars 2020 et le 20 mars 2021 dans l’un des CHSLD publics du Québec dans lequel il y a eu une éclosion de 25% et plus de cas de COVID-19, ainsi que leur conjoint, leur(s) aidant(s) naturel(s), leurs enfants et leurs petits-enfants, de même que les héritiers et ayants droit des résidents décédés. »
Cette Action collective vise à obtenir compensation pour des dommages allégués qui auraient été subis par le représentant, Jean-Pierre Daubois, et les membres du groupe, en raison de la gestion par les Défendeurs de la pandémie de COVID-19 dans les CHSLD publics du Québec.
Cette Action collective n’inclut pas les réclamations visées par l’action collective Conseil pour la protection des malades c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et al. (C.S : 500-06- 000933-180) concernant la notion de «
Tout membre du groupe a le droit de s’exclure de l’Action collective en avisant par écrit le greffier Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal, en conformité avec l’article 580 du Code de procédure civile le 11 juillet 2025, au plus tard : Greffe de la Cour supérieure du Québec (C.S. 500-06-001062-203), 1, rue Notre- Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6. Tout membre qui ne sera pas exclu du groupe sera lié par tout jugement rendu dans le cadre de la présente Action collective. De plus, tout membre ayant intenté une action individuelle contre un ou des défendeurs qui a, en tout ou en partie, le même objet que l’Action collective et qui ne s’en est pas désisté au plus tard le 11 juillet 2025 sera réputé s’être exclu de l’Action collective.
Pour savoir si le CHSLD est visé par l’Action collective, vous pouvez consulter la liste des CHSLD en annexe du texte intégral de l’avis aux membres disponible au greffe de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal et sur le site Internet des procureurs du représentant
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Vous pouvez contacter les procureurs du représentant du groupe au 514-253-8044 ou menardmartin@menardmartinavocats.com
Le présent avis a été autorisé et approuvé par l’honorable Donald Bisson, j.c.s.