• Contexte
• Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
• Quelques exemples d'actes répréhensibles
• Qui peut divulguer un acte répréhensible?
• Comment transmettre une divulgation d'actes répréhensibles? 

Contexte

En mai 2024, le gouvernement du Québec a adopté de nouvelles dispositions à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Ces modifications ont pour but d’assurer une plus grande confidentialité à la personne qui effectue une divulgation à l’intérieur d’un établissement. 

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Un acte répréhensible signifie tout acte étant le fait, notamment, d’un membre du personnel d’un organisme public dans l’exercice de ses fonctions, ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’octroi d’une aide financière, conclu ou sur le point de l’être avec un organisme public, et qui constitue :

• une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec;
• un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
• un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
• un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
• le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.
   

Quelques exemples d'actes répréhensibles

• Des dépenses, acquisitions ou utilisation de biens faits sans l’autorisation requise.
• Tolérer, en connaissance de cause, que des personnes falsifient des documents afin d’en faire des achats avec du financement de fin d’année, et ce, afin de contourner une politique du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Abuser de son influence ou de son autorité pour embaucher un membre de sa famille ou des amis.
• Le directeur de l’organisme où vous travaillez se place en situation de conflit d’intérêts en utilisant à maintes reprises des biens publics (ordinateur, téléphone, imprimante, etc.) pour des tâches liées à des activités commerciales non liées à son travail.
• Un gestionnaire nomme des personnes sans concours, sans justification écrite et sans avoir démontré que ces nominations étaient fondées sur le principe du mérite.
• Un dirigeant favorise, pour l’octroi de subventions, une personne ou un organisme avec lequel il a des liens personnels.
• Vous soumissionnez pour un contrat et avez de fortes raisons de croire que le gestionnaire responsable de l’appel d’offres a transmis de l’information privilégiée à un concurrent.

Qui peut divulguer un acte répréhensible?

Comment transmettre une divulgation d’actes répréhensibles?