Divulgation d’actes répréhensibles

• Contexte
• Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? 
• Comment porter plainte? 

Contexte

Conformément à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics mis en vigueur depuis le 1^er mai 2017, le CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal invite toute personne témoin d’un ou d’actes répréhensibles à porter plainte.  

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Un acte répréhensible est le fait, notamment, qu’un membre du personnel du CCSMTL (ex. : hôpital, centre d’hébergement, etc.) effectue : 

• Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec (ex. : ne pas respecter ses obligations concernant l’intégrité publique)
• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie (ex. : Favoritisme à l’embauche, conflits d’intérêts)
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui (ex. : utiliser des fonds publics à d’autres fins)
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité (Instaurer un climat de travail néfaste, toxique et inapproprié)
• Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement (ex. : faire preuve de négligence quant à la sécurité des citoyens)
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un des actes répréhensibles mentionnés ci‐haut

Comment porter plainte?

Vous pouvez porter plainte auprès de la personne responsable au sein du CIUSSS Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal, soit : 

 Notez qu’un premier contact avec la personne responsable sera effectué dans les 2 jours ouvrables de la réception de la divulgation et ce, conformément à la procédure. 

Vous pouvez également porter plainte par le biais du Protecteur du citoyen